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Droits personnels et protection

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (article 415 du code civil).

La loi de 2007 place le majeur protégé au centre des mesures et protége désormais aussi bien sa personne que ses biens.

Voici un récapitulatif des droits personnels, civils et patrimoniaux des personnes protégées :

Droits personnels

Le droit d’aller et venir, le mariage, le PACS et le divorce

Les décisions relatives à la personne, acte strictement personnels, logement

Les droits relatifs à la santé

Droits civils et patrimoniaux

Les actes usuels de la vie courante

La gestion des comptes, l’assurance vie et décès, le testament et la donation